Conformité
Le cadre qui s'applique à nos interventions
Une prestation aérienne rémunérée n'est pas un vol de loisir avec une facture au bout. Elle engage un exploitant déclaré, un télépilote certifié, une assurance spécifique et une analyse de risque écrite. Voici ce que recouvre chacun de ces termes.
Textes applicables
Le socle est européen : règlement d'exécution (UE) 2019/947 relatif aux règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, et règlement délégué (UE) 2019/945 sur les exigences de conception. S'y ajoutent, en France, l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien — dit arrêté « Espace » — et les dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile.
L'assurance relève du règlement (CE) 785/2004 : une responsabilité civile professionnelle aéronautique est obligatoire, avec des montants de garantie fonction de la masse de l'aéronef. Une RC professionnelle généraliste ne couvre pas le risque aérien.
Catégories d'exploitation
- Catégorie ouverte — risque faible, pas d'autorisation préalable. Trois sous-catégories : A1 (survol possible de personnes isolées, aéronefs légers), A2 (vol à proximité de personnes, distance minimale respectée), A3 (loin de toute personne et de toute zone bâtie). Hauteur limitée à 120 mètres.
- Catégorie spécifique — dès que le risque dépasse ce cadre : vol en agglomération dense, hors vue, à plus de 120 mètres, au-dessus de rassemblements. L'exploitation suit un scénario standard national ou européen, ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation après analyse de risque SORA.
- Catégorie certifiée — transport de personnes ou de marchandises dangereuses. Hors du champ des prestations décrites sur ce site.
Ce que nous détenons
- Déclaration d'exploitant auprès de la direction générale de l'aviation civile
- Manuel d'exploitation tenu à jour et consultations réglementaires archivées
- Télépilotes titulaires du certificat d'aptitude théorique et de l'attestation de suivi de formation pratique correspondant aux scénarios exploités
- Aéronefs enregistrés, marqués et suivis en carnet de vol
- Assurance responsabilité civile professionnelle aéronautique conforme au règlement 785/2004
Ces pièces sont transmises sur simple demande, avant commande. Un donneur d'ordre public les intègre à son dossier de consultation ; un donneur d'ordre privé a tout intérêt à les exiger, ne serait-ce que pour sa propre couverture assurantielle.
Autorisations de survol
Le classement de la zone détermine tout. Une zone non contrôlée en rase campagne ne requiert aucune démarche particulière ; une agglomération dense, les abords d'un aérodrome, un site sensible, une réserve naturelle ou un site classé imposent selon les cas une déclaration préalable, une dérogation préfectorale, un protocole avec le gestionnaire d'espace aérien ou l'accord d'un exploitant de site.
Nous instruisons ces demandes et transmettons les accords obtenus avant l'intervention. Le délai d'instruction est identifié dès l'étude du besoin : c'est lui, et non la durée du vol, qui commande le planning d'une mission en zone contrainte.
Données personnelles et droit à l'image
Une prise de vue aérienne devient un traitement de données personnelles dès lors qu'une personne, un véhicule ou une adresse est identifiable. Finalité, base légale, durée de conservation et information des personnes sont alors formalisées. Sur un dispositif récurrent — surveillance de site, rondes programmées — une analyse d'impact est conduite avant la première mission.
Le droit à l'image des biens relève d'une logique différente : la photographie d'une propriété privée depuis l'espace aérien n'est pas en soi fautive, mais sa diffusion peut l'être si elle cause un trouble anormal au propriétaire. En pratique, un cadrage centré sur le site commandité écarte la difficulté.
Questions fréquentes sur la réglementation
Un drone de loisir suffit-il pour une mission professionnelle ?
Non, et la question n'est pas celle du matériel mais du statut. Une prestation rémunérée engage la responsabilité d'un exploitant déclaré, assuré au titre du règlement 785/2004, avec un télépilote certifié. Un vol réalisé hors de ce cadre expose le commanditaire autant que l'opérateur.
Que risque un maître d’ouvrage qui fait appel à un opérateur non déclaré ?
En cas de dommage, l'assurance du commanditaire peut refuser sa garantie au motif que l'intervention était irrégulière. S'y ajoute, pour un donneur d'ordre public, le risque de mise en cause dans l'exécution du marché. C'est pourquoi les attestations doivent être demandées avant la commande, pas après le sinistre.
Combien de temps pour obtenir une autorisation de survol ?
De quelques jours en zone non contrôlée à plusieurs semaines lorsqu'une dérogation préfectorale ou un protocole avec un gestionnaire d'espace aérien est nécessaire. Le délai est identifié à l'étude du besoin et annoncé au devis.
Le survol de personnes est-il possible ?
Le survol direct de tiers est proscrit hors scénario dérogatoire. Les personnes concourant à l'exploitation, briefées et protégées, relèvent d'un régime distinct. En pratique, un cadrage construit en périphérie donne de meilleures images et évite le sujet.
Les images captées relèvent-elles du RGPD ?
Dès qu'une personne ou une plaque d'immatriculation est identifiable, oui. Le traitement est alors documenté : finalité, base légale, durée de conservation et information des personnes. Sur un dispositif récurrent de surveillance, une analyse d'impact est conduite avant la première ronde.
Un doute sur la faisabilité de votre projet ?
Décrivez le site et la mission envisagée. Nous vérifions le classement de la zone et vous disons, avant tout engagement, si l'intervention est réalisable et sous quel délai.